[Brèves] Publication de l'ordonnance relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

L'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014, relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (N° Lexbase : L7638I4N), a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014. Elle prévoit que l'usager peut, à condition de s'identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie. Il précise en outre que cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans qu'il lui soit possible de demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. Le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a pour corollaire l'obligation, pour les autorités administratives, de mettre en place des téléservices, étant précisé que l'obligation qui est faite aux administrations de mettre en place un téléservice doit s'entendre comme la mise à disposition d'une simple adresse de messagerie électronique dédiée afin de recevoir des courriels des usagers. En l'absence de téléservices, l'usager pourra utiliser tout moyen électronique pour saisir l'administration. L'ordonnance du 6 novembre 2014 permet également aux administrations de répondre par voie électronique aux demandes d'information, ainsi qu'aux autres envois reçus par voie électronique, sauf refus exprès de l'usager. Elle indique aussi que l'envoi d'un usager à l'administration par téléservice vaut lettre recommandée. L'usager peut également utiliser les services de lettres recommandées électroniques commercialisés par des tiers, si ceux-ci sont acceptés par l'administration.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable