L'administration d'un traitement sexologique, même s'il a causé un désagrément au détenu, ne constitue pas un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CESDH (
N° Lexbase : L4764AQI), dès lors qu'il est justifié par l'état de santé et le comportement de ce dernier. Telle est la substance de l'arrêt rendu par la CEDH le 6 novembre CEDH (CEDH, 6 novembre 2014, Req. 12927/13
N° Lexbase : A7375MZ8). En l'espèce, M. D. se vit diagnostiquer la maladie de Wilson. Lorsqu'elle fut diagnostiquée, M. D. commençait à avoir des problèmes d'élocution et de motricité et souffrait d'un trouble hébéphile, une forme de pédophilie. En raison de son comportement hébéphile, M. D. fit plusieurs fois l'objet de poursuites pénales pour infractions sur mineurs, incluant atteinte aux moeurs, séduction en vue d'un rapport sexuel et abus sexuels. En 2002, il se vit infliger une peine de prison avec sursis et un traitement protectif. Il subit également des internements en hôpital psychiatrique. Le 30 août 2007, le tribunal de district d'Olomouc lui ordonna de suivre un traitement sexologique protectif en institution à la place d'un traitement ambulatoire que le tribunal de Prague lui avait précédemment imposé. M. D. fut interné à l'hôpital psychiatrique et, selon son dossier médical, il aurait accepté, après s'y être opposé, le traitement par anti-androgènes. Il s'y opposa cependant de nouveau par la suite et exprima son souhait de bénéficier d'un traitement ambulatoire. En 2008, M. D. engagea en vain des procédures pour se plaindre des conditions de son internement à l'hôpital. Il dénonçait l'impossibilité de suivre une psychothérapie adéquate au sein de l'hôpital, et se plaignait du traitement par anti-androgènes. Il soutenait également avoir subi une pression psychologique de la part des médecins visant à ce qu'il se soumette à une castration chirurgicale, et avoir reçu un traitement antidépresseur inadéquat. Débouté, à l'issue de la procédure en protection des droits de la personnalité qu'il avait engagée, M. D. introduisit une plainte pénale mais son affaire fut classée au motif qu'aucun mauvais traitement n'avait été constaté par les autorités saisies. Il saisit ensuite la CEDH invoquant le manquement de lui assurer des aménagements raisonnables en raison de son handicap et que, le fait de l'avoir soumis à un traitement médical forcé, constituait une torture et un traitement inhumain et dégradant. Il se plaint par ailleurs de ne pas avoir disposé d'un recours effectif. La CEDH rejette sa demande et ne retient aucune violation de l'article 3 de la CESDH précité (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial"
N° Lexbase : E4904EXW).
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