[Brèves] Exigence de justification du dessaisissement du juge d'instruction en matière d'escroquerie à la TVA

Il résulte des dispositions des articles 705 3° (N° Lexbase : L0322IZX) et 705-2 (N° Lexbase : L3006IZD) du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, saisi de faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au profit de son collègue de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent. Les considérations générales ne suffisent pas à justifier le dessaisissement. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2014 (Cass. crim., 8 octobre 2014, n° 14-86.646, FS-P+B+I N° Lexbase : A6518MY3). En l'espèce, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et blanchiment en bande organisée ainsi que d'association de malfaiteurs, Mme M. a exercé un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction de Marseille, par lequel ce dernier se dessaisissait au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Pour dire y avoir lieu à dessaisissement, le juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée a énoncé que l'instruction efficace de tels dossiers "passe par une concentration des affaires entre les mains d'une seule et même juridiction et qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice", de se dessaisir. La Haute juridiction annule l'ordonnance ainsi rendue car, souligne-t-elle, les énonciations du juge d'instruction, procédant de considérations générales, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer, en l'espèce, son contrôle sur le bien-fondé du dessaisissement ordonné (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E9914EW4).

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