[Brèves] Partie réputée avoir eu communication d'une mesure d'instruction par télérecours alors même que la requête a été introduite sous forme non dématérialisée

Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L7509IUN) que l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), mentionnée à l'article R. 414-1 du même code (N° Lexbase : L7500IUC), permet à toute partie, ou tout mandataire inscrit, de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit à l'application. Tel est le principe rappelé par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 octobre 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 6 octobre 2014, n° 380778, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2293MYL). Dès lors, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le requérant doit être réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction, dès lors que son avocat était inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée .

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