La détermination de la juridiction compétente pour connaître du différend opposant un salarié, ressortissant de l'Union européenne et détaché en France, à son employeur, doit être faite en application des dispositions de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (
N° Lexbase : L7541A8S), la délivrance d'un certificat E 101 par l'organisme de Sécurité sociale espagnole n'ayant d'effet qu'à l'égard des régimes de Sécurité sociale, en application de l'article 1er du Règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (
N° Lexbase : L4570DLT). Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 septembre 2014 (Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 13-15.802, FS-P+B
N° Lexbase : A7877MXZ).
Un salarié engagé par une société espagnole a été licencié le 7 avril 2011. Après s'être désisté de l'instance engagée devant le tribunal espagnol, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de diverses demandes. La société a fait valoir l'incompétence de la juridiction française.
Pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel (CA Orléans, 11 décembre 2012, n° 12/01227
N° Lexbase : A7003IYZ) a écarté la clause du contrat de travail attribuant compétence à une juridiction espagnole dans la mesure où le contrat s'était exécuté habituellement en France, ce qui permettait d'annuler les effets de la clause attributive de compétence par application combinée des articles 19 et 21 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et des articles R. 1412-1 (
N° Lexbase : L1727IA9) et R. 1412-2 (
N° Lexbase : L1724IA4) du Code du travail, peu important les certificats de détachement E 101 délivrés en application de l'article 11 du Règlement CE n° 574/72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du Règlement CEE n° 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté (
N° Lexbase : L7131AUN) par la Sécurité sociale espagnole attestant d'une affiliation en Espagne en considération de la réalité d'une situation de détachement temporaire en France.
La société s'était alors pourvue en cassation. Elle alléguait notamment qu'en refusant de prendre en considération le certificat de détachement, la cour d'appel avait violé les dispositions susvisées.
Cependant, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle approuve la décision de la cour d'appel relatif à la compétence du tribunal de prud'hommes de Tours en application des dispositions susvisées (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E5178EX3).
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