[Brèves] Refus de reconnaître l'imputabilité au service d'infirmités invoquées : décision du seul ministre dont relève l'agent

Une décision de refus de reconnaître l'imputabilité au service d'infirmités invoquées par l'agent peut être prise par le seul ministre dont relève l'agent, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 1er octobre 2014, n° 362482, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7773MX8). Si les dispositions de l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L3903HCK) impliquent que la reconnaissance de l'imputabilité au service ne peut résulter que d'une décision émanant du ministre dont relève l'agent et du ministre des Finances, elles ne font pas obstacle à ce que le ministre dont relève l'agent rejette seul une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service, un tel refus ne se traduisant pas par une charge pour l'Etat et n'appelant pas une décision prise conjointement avec le ministre des Finances (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5110ERP).

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