L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie. Tel est le rappel opéré par la deuxième chambre de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2014 (Cass. civ. 2, 25 septembre 2014, n° 13-24.642, F-P+B
N° Lexbase : A3174MXT ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9724ETC). Ayant relevé que M. X, qui avait exercé sa profession d'avocat à titre individuel jusqu'au 31 décembre 2012 et l'exerçait au sein d'une société d'exercice libéral depuis le 1er janvier 2013, n'avait pas été empêché d'exercer sa profession d'avocat pendant quelque délai que ce soit, et retenu que la constitution d'avocat de la société cabinet B et associés aux lieu et place de M. X n'avait eu aucune conséquence sur le cours du délai de l'article 908 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L0162IPP), c'est à bon droit que la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 11 juillet 2013, n° 13/08744
N° Lexbase : A6234KIQ) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, selon la Haute juridiction. Dans cette affaire, une SCI et un GFA, représentés par M. X, avocat qui exerçait alors à titre individuel, ont interjeté appel, le 22 octobre 2012, du jugement d'un tribunal de grande instance qui les avait déboutés de leurs demandes dirigées notamment contre une SAFER. Les intimés ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait rejeté leur demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel fondée sur la tardiveté des conclusions d'appel déposées et notifiées le 23 janvier 2013 par la société d'avocats cabinet B et associés dans laquelle M. X exerçait ses fonctions depuis le 1er janvier 2013. La SCI et le GFA faisaient grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel et de les condamner aux dépens, alors que, selon eux, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; que du jour où il intègre, en qualité d'associé, une société d'exercice libéral, l'avocat ne peut plus légalement poursuivre l'exercice individuel de sa profession. Leur pourvoi est rejeté au terme du principe ci-dessus rappelé.
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