[Brèves] Réutilisation par le public des données relatives aux titres de propriété industrielle

Un décret, publié au Journal officiel du 21 août 2014, permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l'acceptation d'une licence gratuite (décret n° 2014-917 du 19 août 2014, relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle N° Lexbase : L0661I4A). Ce texte est pris en application de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (N° Lexbase : L6533AG3) et de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (N° Lexbase : L2988DYC). Il est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article D. 411-1-3 (N° Lexbase : L9968I3L), aux termes duquel les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La description de ces informations ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site internet de l'INPI. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

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