[Brèves] Privation de l'exercice de l'autorité parentale au père souhaitant imposer à l'enfant l'application des préceptes rastafari

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2014, la cour d'appel de Versailles a estimé qu'il convenait de confirmer le jugement confiant à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, compte tenu des divergences éducatives profondes entre les parents à propos de l'application des préceptes rastafari (CA Versailles, 26 juin 2014, n° 13/06647 N° Lexbase : A9638MRE ; cf. l’Ouvrage "Autorité parentale" N° Lexbase : E5817EY4). En l'espèce, les deux parents s'étaient séparés dans le courant de l'été 2011 alors que l'enfant avait trois ans, la mère regagnant la métropole alors que le père restait en Martinique où le couple vivait auparavant ; des divergences étaient apparues sur l'éducation de l'enfant, le père souhaitant que soient appliqués les préceptes rastafari qui faisaient partie d'un projet commun alors que la mère ne le souhaitait plus. Après avoir précisé qu'il ne lui appartenait pas de porter une appréciation de valeur sur le mouvement rastafari, la cour relève que s'il est connu et développé aux Caraïbes, force est de constater qu'il est plus confidentiel en métropole ; si l'enfant avait des racines antillaises par ses parents, il était cependant appelé à se développer dans une société multiculturelle notamment par le biais de sa scolarité et il était à un âge où il éprouve le besoin de ne pas se différencier de ses congénères ; l'application rigoureuse de préceptes rastafari apparaissait donc inadaptée à la situation de l'enfant ; il devait être relevé que le père admettait qu'il n'avait pas vu son fils depuis plus d'un an pour des raisons liées au coût des voyages ; il ne partageait donc pas la vie quotidienne de l'enfant et était éloigné de ses préoccupations.

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