[Brèves] Reconnaissance de la portée des principes généraux du droit de l'Union européenne dans la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des lois

Dans un arrêt rendu le 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat reconnaît explicitement la portée des principes généraux du droit de l'Union européenne dans la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des lois (CE 1° et 6° s-s-r., 23 juillet 2014, n° 354365, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7254MU9). La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, au nombre desquels figure le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit de l'Union européenne (voir jurisprudence "Gardedieu" CE, Ass., 8 février 2007, n° 279522, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2006DUT). En l'espèce, le requérant cherche à engager la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi intervenue en méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit de l'UE. S'il fait valoir, à ce titre, qu'il n'a pas été en mesure d'anticiper l'interprétation donnée des dispositions législatives en cause par la Cour de cassation, il critique ainsi, non pas la loi elle-même, mais la portée qui lui a été ultérieurement conférée par la jurisprudence. Il n'est, par suite, pas fondé à mettre en cause la responsabilité de l'Etat au motif que la loi aurait été adoptée en méconnaissance des principes dont il se prévaut (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3768EU4).

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