[Brèves] Litige entre avocats : incompétence du Bâtonnier en présence d'une clause compromissoire

Aux termes d'un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que, lors d'un litige entre avocats une clause compromissoire est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) (Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-13.598, FS-P+B+I N° Lexbase : A0579MUY ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9258ET3). En l'espèce, Me X., après avoir rejoint la société anglaise d'avocats le partnership Z en qualité d'associé à Paris, a, à la suite de dissensions sur sa rémunération, saisi le Bâtonnier de Paris d'une demande d'arbitrage contre M. Y. qui lui avait succédé au sein du cabinet à Paris et le cabinet Z alors que ce dernier avait engagé une procédure d'arbitrage à Londres en application de la clause compromissoire des statuts du cabinet. Par son arrêt du 30 janvier 2013, la cour d'appel de Paris confirme la sentence du 12 avril 2011 par laquelle l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du barreau de Paris, s'est déclaré incompétent et l'a renvoyé à mieux se pourvoir (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 30 janvier 2013, n° 11/08593 N° Lexbase : A4168I47). Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation va approuver la solution des juges parisiens. En effet, la Haute juridiction énonce que s'agissant d'un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 attribuant compétence au Bâtonnier.

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