L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (
N° Lexbase : L9336IX3) a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients. Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements (C. mon. fin., art. L. 312-1-3
N° Lexbase : L5235IX8 ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E6667ASQ). Les établissements auront l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière. Un décret, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et détermine également le contenu minimal de l'offre spécifique (décret n° 2014-738 du 30 juin 2014, relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
N° Lexbase : L6150I38). Il entre en vigueur le 1er octobre 2014. Ainsi, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
- de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
- et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte. Sont également considérés en situation de fragilité financière :
- les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
- les débiteurs dont la demande, tendant au traitement de leur situation de surendettement, a été déclarée recevable.
Quant à l'offre spécifique, elle comprend au moins les services bancaires suivants :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
- deux chèques de banque par mois ;
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
- un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
- la fourniture de relevés d'identités bancaires ;
- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention ;
- un changement d'adresse une fois par an.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable