[Brèves] Caducité d'un repos compensateur de remplacement mis en place par l'employeur en l'absence de négociation d'un accord collectif dans l'entreprise

Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du Code du travail (N° Lexbase : L3735IBX) ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation. Telle est la décision de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2014 (Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-10.301, FS-P+B N° Lexbase : A1647MSS).
Dans cette affaire, un accord instaurant un repos remplaçant le paiement de certaines heures supplémentaires et leurs majorations, avait été conclu au sein de la société G., aux droits de laquelle venait la société O., entre la direction et les deux délégués du personnel de l'entreprise. La société G. étant alors dépourvue de délégué syndical, une unité économique et sociale avait été reconnue le 22 février 2005 entre les sociétés G., O., F. et R,. et un délégué syndical avait été désigné au sein de l'unité économique et sociale. Par la suite, ces sociétés avaient fait l'objet d'une fusion-absorption par la société O. A compter du 1er janvier 2006, plusieurs salariés, originaires de la société G., avaient saisi le juge prud'homal afin d'obtenir un rappel d'heures supplémentaires au titre des années 2005 et 2006. La cour d'appel (CA Riom, 20 novembre 2012, n° 11/001001 N° Lexbase : A3069IXX) avait estimé que la décision unilatérale par laquelle l'employeur avait mis en place un tel repos compensateur avait cessé de produire effet, de sorte que les salariés avaient droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au cour de l'année 2006. La société O. s'était pourvue en cassation. La Haute juridiction rejette le pourvoi aux motifs que la décision d'instaurer un repos compensateur en l'absence de délégué syndical ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier aucun accord ne lui a été substitué dans le délai imparti (cf. l’Ouvrage "Droit du travail N° Lexbase : E0373ETY).

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