[Brèves] Les Sages valident la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision rendue le 1er juillet 2014, que le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été présenté dans des conditions conformes à la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (N° Lexbase : L0275IEW) (Cons. const., décision n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014 N° Lexbase : A2697MSP). Le Premier ministre et la Conférence des présidents du Sénat s'étant trouvés en désaccord sur le respect des règles fixées par la loi organique prise en application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution (N° Lexbase : L0865AHI) pour la présentation du projet de loi précité, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 39, quatrième alinéa, de la Constitution. Il a, notamment, relevé que l'étude d'impact accompagnant le projet de loi comprend des développements relatifs à différentes options possibles sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et la durée des mandats des membres des conseils régionaux et des conseils départementaux. Elle expose les raisons des choix opérés par le Gouvernement, en présente les conséquences prévisibles et son contenu répond à celles des prescriptions applicables compte tenu de l'objet de ses dispositions.

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