[Brèves] Signature d'un avenant entre la France et la Suisse : vers un renforcement de l'échange de renseignements à caractère fiscal

Le 25 juin 2014, le ministère des Finances a rencontré, à Berne, Suisse, son homologue de la Confédération, Eveline Widmer-Schumpf, afin de signer un avenant à la convention bilatérale de 1966 entre les deux pays, étape supplémentaire vers l'échange automatique d'informations fiscales. Le texte simplifie et améliore l'échange d'informations fiscales entre les deux Etats. Ainsi, et lorsque l'avenant aura été ratifié et sera entré en vigueur dans les deux pays, la France pourra interroger la Suisse sur un groupe de contribuables, et il sera possible de demander une information bancaire sans connaître l'identité de l'établissement financier teneur du compte. Par ailleurs, les autorités suisses se sont aussi engagées à traiter, d'ici le mois de novembre, les nombreuses demandes d'informations françaises toujours en attente de réponse. Cet engagement fera l'objet d'un suivi régulier de la part des administrations des deux pays. Le 24 juin 2014, soit la veille de la signature de l'avenant, Michel Sapin avait réuni à Bercy les principales banques helvétiques ainsi que de grandes banques françaises ou étrangères ayant des filiales en Suisse, afin d'évoquer avec elles leurs politiques et leurs pratiques en matière d'encouragement de leurs clients français à déclarer systématiquement leurs avoirs en Suisse, et d'échanger sur la simplification des procédures de régularisations fiscales. A cet égard, plus de 80 % des 25 000 dossiers déposés depuis un an au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) concernent des comptes non déclarés en Suisse.

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