[Brèves] Le Conseil d'Etat rejette deux recours tendant à l'annulation du décret réformant les rythmes scolaires

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 2 juillet 2014, n° 367179 N° Lexbase : A3528MSH), le Conseil d'Etat a rejeté deux recours tendant à l'annulation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (N° Lexbase : L0791IW9). Le décret attaqué modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 (N° Lexbase : L0873IWA) à D. 521-13 du Code de l'éducation. Or, la Haute juridiction rappelle qu'aucune disposition constitutionnelle ou législative ne rend les collectivités territoriales compétentes pour organiser la répartition hebdomadaire des enseignements scolaires délivrés dans les écoles maternelles et élémentaires. Par suite, cette compétence ressortit à l'Etat et le pouvoir réglementaire est, contrairement à ce qui est soutenu par l'association requérante, compétent pour fixer l'organisation de la semaine scolaire dans ces écoles, dans le cadre des principes fondamentaux d'organisation des enseignements fixés par le législateur. En outre, le décret attaqué modifie l'organisation du service de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires et a été soumis pour avis au comité technique ministériel de l'Education nationale. Or, une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. Le CHSCT ne doit, ainsi, être saisi que d'une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail. En l'espèce, si la modification de la semaine scolaire dans ces écoles telle qu'elle résulte du décret attaqué a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affectés, cette circonstance n'impliquait pas que le CHSCT fût consulté avant son édiction comme l'indiquait la même association.

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