Toute assignation tendant à la résiliation du bail relatif à un logement conventionné APL doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu important qu'elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d'une précédente procédure. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 18 juin 2014 (Cass. civ. 3, 18 juin 2014, n° 13-15.049, FS-P+B
N° Lexbase : A5948MRQ). En l'espèce, une société d'HLM, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme N., leur avait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers et charges impayés puis les avait assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Pour déclarer l'assignation recevable, la cour d'appel de Paris avait retenu que la société justifiait que la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement avait été effectuée le 30 septembre 2003, lors d'une précédente assignation du 4 février 2005, que cette saisine était toujours active, la commission ayant été tenue informée de l'évolution de la situation des locataires et ayant pris, le 5 juillet 2010, une décision de suspension du versement de l'aide personnalisée au logement, que, compte tenu de ces éléments, il n'y avait pas lieu de saisir de nouveau la commission qui restait saisie dans le délai de trois mois précédant la nouvelle assignation du 23 octobre 2009 (CA Paris, Pôle 4, 3ème ch., 22 novembre 2012, n° 11/09279
N° Lexbase : A2833IX9). A tort, selon la Haute juridiction qui rappelle qu'en vertu de l'article L. 353-15-1 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L8316HWW), pour l'application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (
N° Lexbase : L1091HP4) et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 (
N° Lexbase : L9010IZQ) en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai. Aussi, selon la Cour suprême, en statuant comme elle l'avait fait, alors que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu'elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d'une précédente procédure, la cour d'appel avait violé le texte susvisé.
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