[Brèves] Bénéfice des statuts des baux commerciaux dans une procédure orale et date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Pour revendiquer le statut des baux commerciaux, le preneur doit justifier d'une immatriculation à la date de sa demande en justice et en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 (Cass. civ. 3, 18 juin 2014, n° 12-20.714, FS-P+B N° Lexbase : A5838MRN). En l'espèce, avait été consenti un bail commercial à un preneur, décédé antérieurement à la procédure, et dont la fille occupait le logement. Le propriétaire avait assigné cette dernière afin de faire juger qu'elle était occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion. Les juges du fond ont considéré que la fille du preneur ne bénéficiait pas du statut des baux commerciaux car son inscription au registre du commerce et des sociétés était postérieure à l'assignation devant le juge d'instance. Cette décision est censurée. La Cour de cassation précise, en effet, que dès lors que la procédure est orale, la demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats (Cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E3690ATT).

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