[Brèves] Absence de caractère décent d'un logement dépourvu d'installation de chauffage

Ne répond pas aux caractéristiques du logement décent, le local dépourvu d'installation de chauffage ; telle est la solution de l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 4 juin 2014, n° 13-17.289, FS-P+B+I N° Lexbase : A0185MQW). En l'espèce, Mme X, locataire d'un logement, avait assigné le bailleur afin, notamment, de l'entendre condamner à mettre en place une installation de chauffage. Le bailleur faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble d'accueillir la demande (CA Grenoble, 19 février 2013, n° 12/00036 N° Lexbase : A1802KSK). Il soutenait que le logement répondait bien aux exigences de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (N° Lexbase : L4298A3L), dès lors qu'il disposait d'une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées et que le décret n'impose pas l'installation des appareils de chauffage eux-mêmes. Il faisait également valoir que le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence et qu'ainsi, en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil en violation des obligations convenues entre les parties, la cour d'appel avait violé l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), ensemble la convention des parties. L'argumentation n'aura pas convaincu la Cour suprême qui approuve les juges d'appel ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, et qui, ayant constaté que les lieux étaient dépourvus d'appareil de chauffage, en avaient déduit, à bon droit, que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent. Elle ajoute que, l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d'ordre public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit, avait condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage.

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