[Brèves] Interprétation, pour déterminer la nationalité d'un demandeur d'asile, des dispositions d'une loi étrangère qui fixent les règles d'attribution ou d'acquisition de cette nationalité

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), pour déterminer la nationalité d'un demandeur d'asile, peut interpréter les dispositions d'une loi étrangère qui déterminent les règles d'attribution ou d'acquisition de cette nationalité. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 mai 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 26 mai 2014, n° 344265, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6400MPQ). Par sa décision attaquée, la CNDA a sursis à statuer sur la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2008 du directeur général de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile et lui a enjoint de justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, de sa diligence à saisir l'ambassade de Corée du sud en vue de la détermination de son droit à la nationalité sud-coréenne. Après avoir relevé qu'il n'était pas exclu, eu égard aux éléments présentés par le requérant qui prétendait, notamment, être né en Corée du Nord, que celui-ci possédât la nationalité nord-coréenne, la Cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les dispositions de la Constitution de la République de Corée du 12 juillet 1948 et de la loi de la République de Corée du 20 décembre 1948, relative à la nationalité, ouvraient à un ressortissant de Corée du Nord, le droit de se voir reconnaître la nationalité sud-coréenne à raison de sa naissance dans la péninsule coréenne ou ses îles adjacentes. La CNDA a décidé, dans le cadre de son pouvoir d'instruction, de surseoir à statuer pour enjoindre à M. X de saisir les autorités consulaires sud-coréennes afin que celles-ci "examinent son droit à la nationalité sud-coréenne". Le Conseil indique qu'il était loisible à la Cour de se fonder sur l'absence de démarche de M. X auprès des autorités sud-coréennes pour rejeter sa demande d'asile dans le cas où sa qualité de ressortissant de Corée du Nord aurait été établie. Toutefois, il résultait des constatations de la Cour que la nationalité nord-coréenne dont se prévalait le requérant soulevait une difficulté sérieuse et que cette question, qu'elle n'était pas compétente pour trancher elle-même, devait l'être avant de déterminer s'il pouvait se voir reconnaître la nationalité sud-coréenne par les autorités de cet Etat. Dès lors, la Cour a méconnu son office et entaché sa décision d'une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4300EYW).

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