[Brèves] Invalidation du tarif bonifié d'achat de l'électricité éolienne

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a annulé les deux arrêtés obligeant EDF à racheter l'électricité éolienne à un tarif supérieur aux prix du marché (CE 9° et 10° s-s-r., 28 mai 2014, n° 324852, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6321MPS). Dans une décision rendue le 15 mai 2012 (CE 9° et 10° s-s-r., 15 mai 2012, n° 324852, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7171IL8), le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur le recours d'une association tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2008, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent (N° Lexbase : L2133IT8). La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée et dans un arrêt rendu le 19 décembre 2013 (CJUE, 19 décembre 2013, aff. C-262/12 N° Lexbase : A8082KRR) et a dit pour droit que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'Etat au moyen de ressources d'Etat. Le Conseil d'Etat en conclut que les arrêtés, pris en méconnaissance de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne résultant de l'article 88, paragraphe 3 du Traité instituant la Communauté européenne (aujourd'hui TFUE), sont entachés d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation. Le Gouvernement a, toutefois, promis en effet un nouvel arrêté tarifaire permettant le maintien de ce régime dérogatoire.

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