[Brèves] Les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens

Aux termes d'un arrêt rendu le 28 mai 2014, la Cour de cassation rappelle que les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens et ne suivent pas le sort de ceux-ci qui sont employés en frais de partage (Cass. civ. 1, 28 mai 2014, n° 13-17.051, F-D N° Lexbase : A6224MP9). Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. F. tendant à ne pas voir inscrire au passif successoral une somme de 837,49 euros correspondant à des honoraires d'un avocat de Mme F., l'arrêt retient que les dépens de l'instance ont été mis à la charge de la succession, en tant que frais privilégiés du partage. L'arrêt sera censuré au visa de l'article 695 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9796IRA) qui fixe la liste de ce que comprennent les dépens et qui ne mentionne pas les honoraires d'avocat (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3654EUU).

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