[Brèves] Responsabilité du notaire ayant reçu, par acte authentique, un acte de cautionnement bancaire, et n'ayant pas invité la caution, ressortissant étranger, à se faire assister par un interprète

Par un arrêt rendu le 13 mai 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme qu'il y a lieu de retenir la responsabilité du notaire ayant reçu, par acte authentique, un acte de cautionnement bancaire, et n'ayant pas invité la partie s'engageant caution, qui était ressortissant étranger, à se faire assister par un interprète (Cass. civ. 1, 13 mai 2014, n° 13-13.509, F-P+B+I N° Lexbase : A0462MLP). En l'espèce, par acte authentique, reçu le 25 octobre 2002, par M. Y, notaire associé, une banque avait consenti à une société un prêt de 500 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M. X, ressortissant néerlandais ; la société ayant été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2005, la banque avait déclaré sa créance et avait assigné la caution en paiement, laquelle avait recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas l'avoir invitée à se faire assister par un interprète lors de la signature de l'acte. La société notariale faisait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. X à hauteur de la totalité de la créance de la banque. Elle n'obtiendra pas gain de cause. En effet, tout d'abord, selon la Cour suprême, ayant relevé que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours, avait constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, la cour d'appel avait pu décider qu'en ne l'invitant pas à se faire assister par un interprète, l'intéressé avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle. Ensuite, il ne résultait ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société notariale eût soutenu que le préjudice résultant des manquements qui lui étaient imputés s'analysait en une simple perte de chance. Enfin, selon la Haute juridiction, la cour d'appel avait fait ressortir que la faute commise par M. X était entièrement absorbée par celle, plus grave, de son notaire et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'opérer un partage de responsabilité.

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