[Brèves] Etude relative au programme de clémence français

L'Autorité de la concurrence est dotée d'un programme de clémence depuis 2001. Celui-ci a été explicité dans un communiqué de procédure dès 2006, révisé dernièrement le 2 mars 2009. Après plus de dix ans d'application du programme de clémence, l'Autorité de la concurrence a mené une étude auprès des personnes ayant formulé ou susceptibles de formuler des demandes de clémence en France. Un document, en date du 15 avril 2014, en synthétise les réponses. L'étude apporte des éclaircissements quant à la prise de décision interne d'une entreprise de formuler ou non une demande de clémence auprès de l'Autorité de la concurrence. Elle montre également que la perception du programme de clémence n'est pas forcément la même du côté des entreprises que du côté des avocats. Aujourd'hui les plus grandes difficultés rencontrées par les participants à l'étude sont liées aux difficultés internes de rassemblement des pièces. Par ailleurs, quelques améliorations procédurales liées à l'application du programme de clémence sont souhaitées. La grande majorité des avocats et des entreprises réclament davantage de pédagogie sur l'application du programme de clémence français. Alors que, pour les entreprises, il s'agirait plutôt de la diffusion d'informations générales relatives à la clémence, les avocats souhaiteraient qu'il soit davantage communiqué sur différents aspects précis de procédure, tels que le risque des actions civiles et des poursuites pénales, l'analyse de la valeur ajoutée significative, la compatibilité des procédures de clémence et de non-contestation des griefs, etc.. Nombreuses ont été les suggestions fournies par les entreprises et les avocats susceptibles de servir de base à l'Autorité pour mener une réflexion sur sa pratique de l'application du programme de clémence. Certaines de ces suggestions pourraient être prise en compte lors d'une éventuelle révision du communiqué de procédure du 2 mars 2009 sur le programme de clémence français.

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