Le Quotidien du 19 mai 2014 : Procédure pénale

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[Brèves] Directive européenne concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

Réf. : Directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (N° Lexbase : L1121I3W)

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le 22 Mai 2014

La Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014, concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (N° Lexbase : L1121I3W), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le 1er mai 2014. Ladite Directive met en place la possibilité pour les Etats membres de prendre une décision d'enquête européenne. Elle énonce les règles relatives à la réalisation d'une mesure d'enquête à toutes les phases de la procédure pénale, y compris celle du procès, si nécessaire avec la participation de la personne concernée, en vue de l'obtention de preuves. Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer les textes applicables en matière de recherche de preuves.

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