Le Quotidien du 19 mai 2014 : Concurrence

[Brèves] Rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence

Réf. : Commission européenne, rapport annuel sur la politique de concurrence, 6 mai 2014

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N2152BUA

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[Brèves] Rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/16422980-breves-rapport-annuel-de-la-commission-sur-la-politique-de-concurrence
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le 20 Mai 2014

La Commission européenne a publié, le 6 mai 2014, son rapport annuel sur la politique de concurrence. En 2013, la Commission a poursuivi ou mené à terme plusieurs initiatives importantes à l'appui de sa politique. Elle a ainsi adopté en juin une proposition de Directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante, qui a été adoptée par le Parlement C'était la première fois que la Commission proposait de légiférer au niveau de l'UE dans ce domaine. La Commission a, par ailleurs, adopté, en juin 2013, de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale. En juillet, le Conseil a adopté deux Règlements : l'un vise à rendre les procédures plus efficientes, l'autre permet à la Commission d'exempter de nouvelles catégories d'aides de l'obligation de notification préalable. La Commission a également adapté ses règles applicables aux banques dans le contexte de la crise : les banques confrontées à un déficit de fonds propres devront obtenir une contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés avant de recourir à des capitaux publics, ce qui garantira des conditions égales pour toutes les banques comparables établies dans différents Etats membres et réduira la fragmentation du marché financier. Enfin, en décembre 2013, la Commission a adopté de nouvelles règles visant à simplifier le contrôle des concentrations. En 2013, la Commission a également pris d'importantes décisions en matière de concurrence, notamment dans des secteurs revêtant une importance stratégique pour la croissance et la compétitivité, tels que les services financiers, l'énergie et l'économie numérique. Ainsi, en juillet 2013, dans le cadre de son enquête en cours sur les pièces automobiles, la Commission a infligé des amendes à cinq fournisseurs de pièces détachées pour leur participation à des ententes portant sur la fourniture de faisceaux de fils électriques. Elle a également sanctionné les accords illégaux entre entreprises pharmaceutiques visant à retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques. En décembre, elle a infligé des amendes d'un montant total de plus de 1,7 milliard d'euros à huit banques ayant participé à des ententes concernant des produits financiers dérivés basés sur les taux d'intérêt de référence que sont le LIBOR et l'EURIBOR. En juillet 2013, elle a adressé une communication des griefs à certaines des plus grandes banques d'investissement au sujet d'une collusion suspectée sur le marché des contrats d'échange sur risque de crédit. La Commission a aussi fortement progressé dans ses enquêtes sur les abus potentiels de position dominante dans les secteurs de la recherche et de la publicité en ligne (enquête "Google") et des brevets essentiels liés à une norme pour les communications mobiles.

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