Le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal (
N° Lexbase : L3167HPY), et engage la responsabilité de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation. Telle est la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 mars 2014 (Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376, F-P+B+I
N° Lexbase : A9182MHK).
Un salarié ayant bénéficié d'une simple formation aux principes généraux de sécurité et venant de se faire affecter sur un nouveau chantier, avait été victime d'un accident après qu'un autre salarié ait déplacé le godet d'une pelle mécanique sans en avoir eu l'ordre. Le chef de centre, représentant de la société, n'avait pas effectué, lors de l'arrivée du salarié sur le chantier, le rappel des consignes de sécurité relatives à la pelle dans leur ensemble, notamment concernant les consignes à suivre lors de la présence des salariés dans le champ d'action de la pelle.
Devant la cour d'appel, la société avait été condamnée pour délits de blessures involontaires par personne morale avec ITT supérieure à trois mois pour absence de formation pratique appropriée en matière de sécurité. Cette dernière s'était alors pourvue en cassation.
Au soutien de son pourvoi, elle alléguait que le seul fait qu'un salarié de l'entreprise, le chef de centre, se soit vu confier une délégation de pouvoir pour faire appliquer la réglementation relative à la protection et à la sécurité des personnes n'en faisait pas nécessairement un organe ou représentant au sens de l'article 121-2 du Code pénal, pouvant engager la responsabilité de la société en cas de manquement à l'obligation de sécurité.
La Haute juridiction rejette cependant le pourvoi. Elle précise que le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation. Par conséquent, l'absence de formation appropriée du salarié aux risques liés à l'utilisation d'une pelle mécanique, commis par le chef de chantier, justifie la condamnation de la société pour faute d'imprudence et de négligence commise par son représentant pour son compte (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2838ETB et "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E1205AWK).
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