La date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat relatif à l'achat d'un circuit touristique (en l'occurrence au Mexique, pour une durée de treize jours) ; aussi, en cas d'annulation du voyage en raison du passage d'un ouragan le jour prévu pour le départ, les vacanciers malchanceux peuvent refuser l'offre qui leur est faite de reporter le voyage à une autre date, et ont droit au remboursement intégral du prix du voyage. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 20 mars 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 20 mars 2014, n° 12-26.518, F-P+B
N° Lexbase : A7421MHC ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E8095EQU). En l'espèce, Mme B. avait fait l'acquisition, le 2 mai 2005, auprès d'une agence de voyages, d'un circuit touristique au Mexique d'une durée de treize jours pour elle-même, son époux et leurs trois enfants ; le voyage ayant été annulé en raison du passage d'un ouragan sur le Mexique le jour prévu pour leur départ, ils avaient refusé l'offre qui leur avait été faite de reporter ce voyage à une autre date. Ils avaient alors assigné l'agence et le tour opérateur en remboursement du prix du voyage et en paiement de dommages-intérêts. Mme B. étant décédée en cours d'instance, son époux et ses enfants avaient repris l'instance ès nom et qualités. Le tour opérateur et l'agence faisaient grief à l'arrêt de condamner cette dernière à payer la somme de 11 655 euros aux consorts B. en remboursement du prix du voyage, et de condamner le premier à garantir la seconde du chef de cette condamnation. Ils n'obtiendront pas gain de cause. Après avoir relevé que dans l'achat d'un tel voyage, la date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat, la Cour suprême approuve les juges d'appel qui, ayant constaté que leur départ prévu le 22 novembre 2003 avait été rendu impossible à la suite d'un événement extérieur qui avait contraint le tour opérateur à prendre l'initiative d'annuler leur séjour, avaient légalement justifié leur décision en retenant que les consorts B. étaient en droit d'opter pour la résiliation du contrat et d'obtenir le remboursement du prix du voyage (CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, n° 10/13628
N° Lexbase : A5551IB9).
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