Après avoir été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel (lire
N° Lexbase : N1275BUR), la loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
N° Lexbase : L7504IZX). Ce texte de 155 articles -161 moins 6 censurés par le Conseil- modifie en profondeur la matière. Parmi les dispositions phares, il introduit une action de groupe qui permet à une association de défense des consommateurs d'agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels patrimoniaux subis par des consommateurs. Transposant la Directive 2011/83/UE (
N° Lexbase : L2807IRE), la loi comprend diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Est ainsi introduite une définition du consommateur, selon laquelle est un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Une partie du texte concerne le régime juridique applicable au démarchage et à la vente à distance, renforçant notamment les obligations précontractuelles d'information. A noter que le consommateur dispose désormais d'un délai de quatorze jours (au lieu de sept jours) pour exercer son droit de rétractation. En outre, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique et le démarchage en "numéro caché" est désormais interdit. En matière de garantie légale de conformité, la période durant laquelle le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien passe de six à douze mois. Le texte renforce les obligations incombant au professionnel concernant le paiement, la livraison du bien ou l'exécution du service et le transfert de risque dans les contrats de consommation. Est notamment encadré le droit à résolution du contrat reconnu aux consommateurs en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations contractuelles et un régime de pénalités dissuasives est instauré lorsque le remboursement des sommes versées intervient avec retard. La loi comprend, également, diverses dispositions visant à améliorer l'information des consommateurs et à renforcer leurs droits lors de la conclusion et l'exécution de certains contrats spécifiques (contrats conclus dans les salons et foires, mention de la possibilité de recourir à la médiation en cas de litige). On notera, également, que les prérogatives de la DGCCRF sont renforcées, notamment, par un élargissement des pouvoirs de ses agents et la possibilité de prononcer des sanctions administratives. Les peines encourues pour certaines infractions, comme le délit de tromperie, sont aggravées. Enfin, une partie la loi est consacrée au crédit à la consommation et à l'assurance, l'instauration du fichier des crédits à la consommation ayant été censurée par le Conseil.
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