Dans un jugement du 12 février 2014, le tribunal de commerce de Paris a condamné Orange (anciennement France Télécom) à payer à SFR 51,38 millions d'euros de dommages-intérêts pour abus de position dominante sur le marché des résidences secondaires (T. com. Paris, 12 février 2014, aff. n° 2012031951
N° Lexbase : A1281MGK). France Télécom a lancé en 2000 une offre "Résidence Secondaire" qui a pour particularité de permettre à un client de bénéficier d'un abonnement à une ligne téléphonique fixe et, lorsque la résidence est inoccupée, l'abonné a la possibilité de suspendre la ligne entre un et douze mois. Ainsi, cette offre permet aux occupants de résidences secondaires de ne payer leur abonnement que quand ils en ont effectivement besoin. SFR a souhaité lancer une offre alternative à celle de France Télécom mais celle-ci n'a pu aboutir du fait du comportement de ce dernier : selon SFR, France Télécom propose aux opérateurs alternatifs une offre de gros de revente de l'abonnement au service téléphonique qui est la réplique de l'abonnement téléphonique classique ; mais cette offre ne permettrait pas, en cas de suspension temporaire de la ligne fixe par le client final, de suspendre temporairement le paiement des redevances mensuelles de SFR à France Télécom. Ainsi, pour le tribunal, en refusant à SFR la possibilité de suspendre l'offre de gros à laquelle SFR est obligée de recourir, France Télécom oblige SFR à payer un abonnement toute l'année. Or, une offre SFR ne peut être attractive pour un propriétaire de résidence secondaire que si elle permet à celui-ci de suspendre ses paiements. SFR a demandé à France Télécom qu'il lui soit permis de suspendre les paiements quand ses clients sont absents de leur résidence secondaire mais France Télécom a toujours refusé. Dès lors, pour le tribunal, cette dernière a abusé de sa position dominante en interdisant à tout concurrent, et notamment SFR, de mettre en place une offre résidence secondaire concurrente. En outre, il résulte de la combinaison de différentes clauses contractuelles de France Télécom qu'un abonnement principal chez elle constituerait une condition préalable à toute ouverture d'une ligne fixe résidence secondaire. Ainsi, les conditions permettant de qualifier d'anticoncurrentielle la pratique de vente liée sont remplies. Et, en liant l'offre "Résidence Secondaire" et les offres destinées aux résidences principales, France Télécom commet un deuxième abus de position dominante.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
