Par une décision rendue le 25 février 2014, l'Autorité de la concurrence a obtenu du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne (Aut. conc., décision n° 14-D-04, 25 février 2014, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
N° Lexbase : X4599AMB). Cet engagement structurant pour le secteur des paris hippiques en ligne, permettra à l'ensemble des opérateurs d'être en mesure de concurrencer à armes légales le site "Pmu.fr". Pour rappel, un opérateur de paris hippiques en ligne dénonçait en particulier le fait que le PMU, titulaire d'un monopole légal sur les paris hippiques "en dur", mutualise les mises qu'il enregistre à ce titre avec celles qu'il enregistre sur son site de paris hippiques en ligne "Pmu.fr". L'Autorité ayant fait part de ses préoccupations à savoir que, parce qu'ils ne bénéficient pas de telles ressources d'un monopole "en dur", les concurrents de Pmu.fr ne sont pas en mesure de proposer une offre aussi attractive, de sorte que la pratique de mutualisation, par le PMU, de ses masses d'enjeux en ligne et "en dur" était susceptible de présenter un risque de marginalisation, d'éviction de ses concurrents en ligne, doublé d'une éventuelle barrière à l'entrée du marché des paris hippiques en ligne. En réponse à ces préoccupations de concurrence, le PMU a proposé de séparer ses masses d'enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrés "en dur". Après plusieurs améliorations successives, l'Autorité a accepté et rendu obligatoires les engagements du PMU de séparer, avant le 30 septembre 2015 et pour chacun des paris proposés sur "Pmu.fr", ses masses d'enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrées "en dur". Une fois ses masses d'enjeux séparées, "Pmu.fr" ne pourra plus disposer, s'agissant des paris hippiques et à l'instar de ses concurrents, que des seules mises des parieurs en ligne. Par conséquent, alors qu'elles sont aujourd'hui identiques, l'offre de paris hippiques en ligne du PMU sera différente de celle "en dur". Toutefois, le PMU pourrait donner au Quinté +, s'il le souhaite, une autre forme, par exemple en réduisant le nombre de rapports de gain (six actuellement), en augmentant la proportion de la masse à partager affectée au rapport dans l'ordre (aujourd'hui 15 %) ou en modifiant les règles de la "Tirelire", lesquelles pourraient être en pratique plus favorables aux parieurs hippiques en ligne. D'une manière générale, les avantages d'une offre spécifique pensée pour les parieurs en ligne et adaptée à leur demande pourraient compenser les gains moins élevés qu'ils pourront espérer. Enfin, même si ses gains au Quinté + devaient être un peu moins élevés, l'Autorité souligne les avantages que le consommateur de paris hippiques en ligne retire d'une offre légale et diversifiée présentant toutes les garanties en termes de sécurité financière et de lutte contre l'addiction.
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