[Brèves] Sanction prononcée par la CNIL à l'encontre de la société Google : le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'exécution de la sanction complémentaire de publication

La CNIL, estimant que la société Google Inc. avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel consacrées par la loi "informatique et libertés" (loi n° 78-17, 6 janvier 1978 N° Lexbase : L8794AGS), a prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 150 000 euros et a décidé la publication de cette décision sur son site internet ainsi que celle, sur le site internet "www.google.fr", d'un communiqué faisant état de cette amende. Le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi par la société Google Inc., dans le cadre d'un référé-suspension, d'une demande de suspension de l'exécution de cette sanction complémentaire de publication. Le juge administratif a refusé, dans une ordonnance du 7 janvier 2014, de suspendre l'exécution de la sanction complémentaire de publication (CE référé, 7 février 2014, n° 374595 N° Lexbase : A9661MD8). En l'espèce, la société Google Inc. faisait valoir que la publication ordonnée par la CNIL, sur un site consulté par de très nombreux utilisateurs, porterait une atteinte irréversible à sa réputation, de sorte que le préjudice subi ne pourrait être réparé, même dans l'hypothèse où le juge du fond ferait ultérieurement droit à sa demande d'annulation. Elle n'invoquait aucun autre préjudice. Le juge des référés du Conseil d'Etat a, toutefois, relevé que cette société, qui a, d'ailleurs, la possibilité de faire connaître aux utilisateurs de ses services, à l'occasion de la publication prescrite par la CNIL, son désaccord avec la sanction dont elle a fait l'objet et sa décision d'en demander l'annulation, et qui sera en mesure, en cas de modification ou d'annulation de cette sanction par le juge, d'en informer pleinement les utilisateurs d'internet, n'apportait aucun élément de nature à établir qu'un préjudice irréparable pourrait résulter de l'atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation. Dès lors, le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que la condition d'urgence posée par le Code de justice administrative ne pouvait pas être regardée comme remplie, ce qui faisait obstacle à la suspension demandée par la société. Il a donc rejeté la requête, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un au moins des moyens soulevés par la société Google Inc. était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la sanction de publication.

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