[Brèves] Conformité à la Constitution de l'exclusion des fonctionnaires de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées en cas de traitement prolongé coûteux

Aux termes d'une décision rendue le 6 février 2014, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'exclusion des fonctionnaires de l'exonération d'IR des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (Cons. const., décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 N° Lexbase : A5826MD7). Saisis le 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat (CE 8° et 3° s-s-r., 14 novembre 2013, n° 371785, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6364KPE), les Sages de la rue de Montpensier ont examiné la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu'elle garantit de l'article 80 quinquies du CGI (N° Lexbase : L2196IGG). Cet article prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de Sécurité sociale qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le bénéfice de cette exonération ne s'applique qu'aux indemnités journalières de Sécurité sociale. A contrario, les traitements que perçoivent les fonctionnaires en congé de maladie ne bénéficient pas de cette exonération. Le Conseil ne considère toutefois pas qu'il y a violation du principe d'égalité. En effet, les fonctionnaires en congé de maladie sont dans une situation différente de celle des personnes qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte. Les régimes respectifs des congés de maladie conduisent à des versements de nature, de montant et de durée différents. En réservant aux personnes bénéficiant d'indemnités journalières le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions contestées lorsque ces personnes sont atteintes de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, le législateur n'a donc pas méconnu le principe d'égalité devant la loi .

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