[Brèves] Manipulation de cours : la personne sanctionnée pour manquement au RG AMF peut être poursuivie pour un délit boursier pour les mêmes faits

L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (N° Lexbase : L8117ANX) ne s'oppose pas à ce qu'une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'AMF puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un délit dès lors que, d'une part, ce cumul garantit la sanction effective, proportionnée et dissuasive, au sens de l'article 14-1 de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 (N° Lexbase : L8022BBQ), dont dépend la réalisation de l'objectif d'intérêt général reconnu par l'Union européenne, entrant dans les prévisions de l'article 52 de la Charte et tendant à assurer l'intégrité des marchés financiers communautaires et à renforcer la confiance des investisseurs ; d'autre part, le montant global des amendes susceptibles d'être prononcées ne peut dépasser le plafond de la sanction encourue la plus élevée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 janvier 2014 (Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 12-83.579, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9859KZ8). En l'espèce, par décision définitive du 20 décembre 2007, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 250 000 euros à l'encontre de M. X, auquel était reproché un manquement aux dispositions de l'article 631-1-1° du règlement général de l'AMF, relatives aux manipulations de cours. Le procureur de la République, auquel ces faits ont été dénoncés par le président de l'AMF, a ouvert une enquête préliminaire, puis a cité M. X à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L. 465-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L5188IXG), pour entrave au fonctionnement régulier du marché de l'action ayant induit autrui en erreur. La cour d'appel a rejeté l'exception de nullité des poursuites prise de la violation du principe "non bis in idem", déclaré le prévenu coupable du délit et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis. Le prévenu a donc formé un pourvoi en cassation que la Chambre criminelle, énonçant le principe précité, rejette, la cour d'appel ayant, selon elle, justifié sa décision.

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