[Brèves] Présentation d'un projet de loi sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté au conseil des ministres du 22 janvier 2014, un projet de loi portant transposition de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L3181ITY). Ce projet de loi améliore sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies. Il prévoit tout d'abord un statut au profit des personnes suspectées lors de l'enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Il améliore également les droits des personnes gardées à vue. Aussi, le projet de loi renforce les droits des personnes poursuivies. Les dispositions de ce projet de loi entreront en vigueur le 1er juin 2014, la Directive du 22 mai 2012 devant en effet être transposée avant le 2 juin de la même année. Toutefois, les dispositions instituant le droit à l'assistance d'un avocat pour les suspects entendus librement, que la Directive du 22 octobre 2013 n'impose qu'à compter de novembre 2016, s'appliqueront le 1er janvier 2015.

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