[Evénement] Avocat - Comment ?

Jean-Marie Burguburu, nouveau Président du Conseil national des barreaux (CNB) a ouvert les débats de la dixième assemblée générale extraordinaire de l'institution représentative des avocats, le 4 octobre 2013. Le thème de cette AGE était "Avocat, en France, en 2013". Et, le sous-titre "Pourquoi ? - Pour qui ? - Comment ?" : questions que le Président du CNB proposait d'aborder à travers trois tables rondes pour contribuer à y répondre. Les éditions juridiques Lexbase, présentes à cet évènement, vous proposent un compte-rendu de cette troisième table ronde.
Catherine Lesage, ancien membre du Conseil national des barreaux et ancien Bâtonnier du barreau de Nantes introduit cette table ronde en rappelant que c'est la liberté de l'avocat qui suscite la confiance du client, qui institue ce pacte implicite avec lui, qui lui permet de prendre la responsabilité de le renvoyer, après litige, dans un pacte social apaisé. Puis, elle propose un regard croisé, intergénérationnel, sur la pratique de l'avocat d'hier, d'aujourd'hui et de demain ; avec une question tacite : est-ce que les nouvelles technologies vont apporter à l'avocat plus de liberté encore ? Ou, au contraire, vont-elles le rendre dépendant d'une technique qui emporterait trop sur la forme par rapport au fond ?

Gérard Christol, ancien Vice-Président du Conseil national des barreaux et ancien Bâtonnier du barreau de Montpellier a l'impression d'avoir vécu trois siècles de la profession d'avocat. Ayant prêté serment en 1965, le palais de justice n'avait pas changé depuis des décennies, depuis le XIXème siècle, selon ces dires. Les avocats vivaient alors dans la douceur intra-utérine de l'enceinte des palais de justice. La clientèle était captive ; il y avait une culture semblable entre avocats et magistrats, loin des champs de compétences qu'il fallait conquérir ; il ne fallait surtout pas aller rendre visite, mais attendre patiemment que son autorité, sa compétence soient reconnues pour qu'on vienne vous voir. Cela a duré jusqu'à la suppression des avoués, en 1971. Cette réforme constitua, pour l'ancien Bâtonnier, le début du XXème siècle de l'avocat. A partir de la suppression des avoués devant le TGI, beaucoup ont été obligés de gérer leur cabinet, c'est-à-dire de commencer à s'intéresser à leur chiffre d'affaires, au secrétariat, au paiement des honoraires, à des choses "d'une vulgarité sans nom" ! Et, il a fallu commencer à faire de la procédure, s'occuper de payer les secrétaires ; c'était souvent l'avoué qui demandait l'argent ! Certes l'avocat le recevait, mais il ne se commettait pas à le demander ! Cette période s'est terminée avec la fusion entre les professions d'avocat et de conseil juridique en 1991 ; c'est pour, Gérard Christol, le début du XXIème siècle et celui du troisième millénaire.

Désormais, la profession d'avocat est en phase avec la société dans laquelle elle se trouve. Les avocats étaient, jusque là, relativement protégés des grands mouvements économiques, sociologiques, politiques, etc. Ils assuraient une défense depuis toujours, mais ils n'étaient pas encore sortis du palais de justice, selon l'ancien Bâtonnier de Montpellier. La grande difficulté réside alors à faire la difficile synthèse entre les nouveaux golden-boys et les disciples de l'Abbé Pierre ! Gérard Christol espère alors que les nouvelles technologies vont optimiser, vont accompagner ce qui constituait, pour lui, l'enracinement fondamental de l'existence et de l'équité de l'avocat : accompagner les solitudes. Pour lui, la profession va, désormais, aborder des chemins inconnus, sera condamnée à imaginer des avenirs avec des matériaux qu'elle ne possède même pas. Il faudra le faire avec des outils, des institutions, qui ne devront pas être, comme d'ailleurs toutes les institutions de ce pays, hors sol, c'est-à-dire peu ancrées dans la base ; il faudra aussi imaginer des concepts de gouvernance ou de mise en oeuvre des pouvoirs d'une façon radicalement différente de ce qui sont manipulés aujourd'hui ; mais en gardant à l'esprit que, dans les moments les plus difficiles, l'avocat est celui qui dit à l'homme seul : "je suis là et je t'accompagne".

Pour Clarisse Berrebi, Présidente de la Commission intranet et nouvelles technologies du Conseil national des barreaux, la profession connaît véritablement un choc de cultures. La ligne verte et la ligne rouge sont deux symboles très représentatifs de ce que les avocats vivent aujourd'hui. Aux extrêmes se trouvent les ultra-connectés, ceux qui acceptent un monde où finalement on ne voit pas tout ce qui existe et que, peut-être, il existe des choses qu'on ne voit pas, qu'on ne matérialise pas, qu'on ne touche pas ; c'est le monde de la dématérialisation. Ces avocats s'accommodent parfaitement d'un environnement totalement virtuel, immatériel ; ils se sentent tout à fait avocat, tout à fait dans l'exercice de leur profession ; ils travaillent peut-être dans des cabinets virtuels, sur des dossiers virtuels, ils envoient des courriers virtuels, ils ont même quelques fois des clients virtuels, et peut-être bientôt seront-ils payés en monnaie virtuelle. De l'autre côté de ce prisme extrême, il y a les totalement déconnectés, ceux qui ont refusé les technologies, qui ne préfèrent pas en entendre parler, qui ne se sentent pas à l'aise avec ces concepts, qui préfèrent ce qu'ils touchent, ce qui existe, ce qui est concret, et qui sont donc à l'aise dans un environnement différent. Et au milieu, il y a la grande majorité de la profession, qui hésite un peu entre les deux, qui a une boite mail mais qui imprime quand même dans le dossier ; qui a un site internet, mais c'est quand même une plaquette virtuelle assez statique ; qui a un serveur mais qui s'envoie des mails à la maison pour pouvoir travailler sur ses dossiers ; qui a un système de vidéo-conférences, qui l'utilise quand même de temps en temps, mais qui préfère serrer la main de ses clients... Et, c'est ce croisement entre la ligne verte et la ligne rouge que la profession doit faire. Prendre le chemin vert ou le chemin rouge ? Telle est la question, selon Clarisse Berrebi.

Si on imagine bien l'intelligence numérique, on a très peur de la déshumanisation. Or, pour la conférencière, on peut s'approprier les nouvelles technologies sans perdre en Humanité. Au contraire même, elle estime que les avocats seront justement capables d'instiller dans ce système l'Humanité qui lui manque encore. Pour la Présidente de la Commission intranet et nouvelles technologies du Conseil national des barreaux, il y a deux façons de voir les choses. La première est de simplement récupérer les nouvelles technologies comme un simple outil, pour essayer de faire une production maigre, pour gagner un maximum d'argent ; on utilise les nouvelles technologies pour travailler de plus en plus vite, pour accélérer les procédures, créant l'avocat automate. Ce sont les technologies qui sont inspirées de certains ouvrages comme celui de Richard Susskind qui provient du Legal services act de 2007 où l'on dit "il faut rationaliser les services, les productions". En fait, profondément, internet et les nouvelles technologies ont modifié l'approche de l'espace et du temps. Aujourd'hui, c'est le tout, tout de suite, et le tout, tout le temps. Il n'y a pas de jour, il n'y a pas de nuit, il n'y a pas de moment, on fait ce qu'on veut quand on veut, on peut aller acheter des choses sur internet on peut tout faire. Et, c'est cela la véritable révolution de l'économie numérique. C'est dans cette bascule que les avocats doivent s'insérer. Internet est loin d'être un simple outil où l'on pose une plaquette statique, mais est un véritable territoire. Selon l'avocate conférencière, ce territoire a, aujourd'hui, besoin de se réguler et évidemment l'avocat, avec sa déontologie, doit être présent sur ce territoire. C'est cette vision des technologies qu'elle porte.

Très simplement, les nouvelles technologies permettent une véritable circulation de l'information. Aujourd'hui, on sait que ce qu'on croyait autrefois être une forme de pouvoir, la détention de l'information, est totalement perdue. L'information circule sur le web de façon extrêmement rapide, tout le monde y a accès. Cette ouverture à l'information a profondément changé l'approche des clients, des collaborateurs, des stagiaires, des avocats eux-mêmes à l'environnement. C'est la rapidité de circulation de l'information qui va permettre de changer la profession. C'est le concept d'influence sur internet, pour Clarisse Berrebi. La plus-value de l'avocat n'est plus vraiment le savoir, l'information, mais de travailler en équipe, d'être capables de faire du collaboratif, finalement d'être un grand chef de projets qui va être capable de connecter très vite des professions très différentes, voire dans la même profession, de faire travailler des hyper-experts sur des sujets, ou à d'autres moments d'être soi-même hyper-expert dans un autre projet. Les problèmes ne seront plus réglés d'une façon linéaire, mais d'une façon foisonnante. Et foisonnante ne veut pas dire déstructurée, selon la Présidente de la Commission intranet et nouvelles technologies du Conseil national des barreaux. C'est cette peur de la déstructuration qui fait que les avocats ne s'approprient pas les usages des nouvelles technologies ; donc c'est bien l'intelligence collective qui permettra aux clients de résoudre leurs problématiques beaucoup plus vite. Du coup, l'avocat est capable de rendre un service de meilleure qualité, à plus forte valeur ajoutée et de façon moins coûteuse. A titre d'exemple, il existe aujourd'hui déjà des moyens de faire de la prestation juridique en ligne et qui démontre que l'avocat est capable de rendre un service, de prester son exercice en fait de droit directement en ligne avec des clients qui auront préalablement payés sur internet. Donc la prestation juridique en ligne, prévue par l'article 6-6 du RIN, existe déjà et ce genre de prestation qui répond à une demande des justiciables et des personnes va se développer, selon l'avocate.

Enfin, communiquer sur internet a complètement modifié la façon de travailler des avocats. Aujourd'hui les clients viennent encore par relations ; cela n'a pas changé, cela n'a pas évolué. Mais, c'est encore une appréhension de le faire dans un environnement qui n'est pas matérialisé qui pose problème. Pour la conférencière, il faut s'insérer dans les conversations web ; c'est à l'avocat de s'intéresser aux gens, à leur conversation et à leur apporter sa valeur ajoutée au-delà de la simple information, tout en y faisant entrer une part d'humanité, une part de déontologie, une part d'avantage concurrentiel de façon extrêmement forte.

Pour Catherine Lessage, il convient dès lors d'aborder la capacité des avocats à changer de comportement. Et, l'approche des modes alternatifs de règlements de conflits doit justement tester leur capacité à changer. Car avant de pouvoir faire en sorte que les clients acceptent d'aller vers ces modes alternatifs, encore faut-il que les avocats eux-mêmes soient instruits de la chose, selon l'ancien Bâtonnier de Nantes. Or, si la procédure participative est réservée aux avocats, c'est grâce à la capacité de confiance que les avocats peuvent donner à leurs clients au travers notamment de leur déontologie. Aussi, il faut se déshabiller de certaines habitudes, même si c'est plus facile, dans un domaine de compétence que l'on maîtrise, de dicter rapidement une assignation et de satisfaire un client, que d'essayer de le convaincre qu'il y a d'autres modes, qu'il va falloir qu'il se mette à l'intérieur de ce mode pour y participer directement, qu'il s'approprie le litige, qu'il s'approprie la différence.

Pour Andréanne Sacaze, ancien membre du CNB et ancien Bâtonnier du barreau d'Orléans, il faut convaincre les avocats, pour que, la conviction chevillée au corps, ils apportent à leur clientèle, dans les années à venir, les bonnes solutions à leurs conflits. Il faut, dès lors, reconstruire l'économie de l'intelligence et de la créativité. Et, à travers les modes alternatifs de règlement des conflits, l'avocat va faire de l'ingénierie avec de l'humanité, de telle sorte de bien comprendre le fil conducteur de la solution que les clients souhaitent obtenir et, ensuite, dans un dialogue construit et apaisé, essayer de trouver un accord. Le combat que la profession a mené pour obtenir notamment la procédure participative à la suite de la commission "Guinchard" est un plus qui permet d'aller vers les autres, avec toute l'humanité dont les avocats sont capables, avec l'éthique, la déontologie, comme épine dorsale. Enfin, c'est l'acte d'avocat qui viendra concrétiser ce nouvel accord. Finalement, la procédure participative est une technique comme une autre. Elle est régie par un décret, qui donne le cheminement ; et, à partir du moment où l'avocat aura pris ses réflexes comme il l'a fait pour plaider devant une juridiction, il n'aura plus aucune crainte.

Pour Hélène Lacombe, Journaliste à LCI, peut-être l'arbitrage fait-il moins peur. Mais, n'est il pas trop confidentiel, chasse gardée de certains avocats qui le pratiquent ?

Selon Geneviève Augendre, Présidente de l'association française de l'arbitrage, ce dernier est confidentiel et c'est une de ses qualités. Mais de là à considérer qu'il est mystérieux, c'est une erreur. Il est souvent mal connu, il a été ces temps derniers mal mené, mais peut-on pour un avocat parler d'exercer autrement lorsqu'on s'intéresse à l'arbitrage ? Elle ne le pense pas. Parce que c'est tout à fait dans la vocation de l'avocat que d'intervenir dans une procédure d'arbitrage. En tant que conseil, il faut convaincre ; la première conviction à faire passer c'est, lorsque cela apparaît nécessaire, d'introduire dans le contrat lui-même une convention d'arbitrage. Et, cette convention d'arbitrage interviendra d'autant plus facilement dans un domaine international où l'arbitrage est absolument inévitable, puisque qu'aucune des parties n'aura envie d'aller plaider dans le pays de l'autre. Un avocat devant un tribunal arbitral plaide la cause de son client ; son rôle est un tout petit peu différent de celui qui sera le sien devant une juridiction étatique, parce que la procédure est un peu différente ; mais au lieu de rédiger des conclusions et une assignation, il rédigera une demande d'arbitrage et de mémoire, il plaidera. Il plaidera certes d'une manière un peu différente parce que, dans l'arbitrage, la procédure est entièrement écrite. Donc, on ne plaide pas l'affaire devant un tribunal arbitral, on plaide des éléments de l'affaire qui peuvent être de nature à convaincre le tribunal arbitral de la thèse que l'on défend. La Présidente de l'association française de l'arbitrage rappelle, toutefois, qu'il y a un peu de déviation dans le rôle de l'avocat en matière d'arbitrage, c'est l'audition des témoins. On entend plus de témoins devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; mais, en arbitrage c'est très important, et il faut savoir faire venir des témoins, les préparer à leur audition, ce qui désormais est autorisé par le règlement intérieur et savoir les "cross examiner". Il suffit simplement de très bien connaître son dossier et de poser aux témoins les questions qui pourront servir la thèse de son client. Même en arbitrage, l'avocat qui intervient a intérêt à s'informer de la procédure d'arbitrage, parce que cela ne s'improvise pas. Mais, pour Geneviève Augendre, ce qui dans l'arbitrage est tout à fait exaltant, c'est d'être arbitre. L'arbitre est généralement choisi par le conseil d'une partie, il peut aussi l'être par une partie, en fonction de sa compétence, de sa disponibilité, de la confiance que les parties vont avoir dans cet arbitre choisi et qui va rendre la justice, exactement comme le rendrait un tribunal étatique. Ce choix se fait de façon tout à fait libre, il n'y a pas de liste d'arbitres. Mais il doit être disponible, il doit aussi faire une déclaration, dès qu'il est nommé, d'indépendance et d'impartialité. Le décret de 1991 qui a à nouveau codifié l'arbitrage, qui une première fois l'avait été en 1980 pour l'arbitrage interne, et en 1981 pour l'arbitrage international, est venu renforcer l'obligation déclarative de l'arbitre au regard de tout ce qui aux yeux des parties pourrait apparaître comme étant susceptible de porter atteinte à son indépendance ou à son impartialité. Il faut révéler tous les liens que l'on a pu avoir avec une partie bien sûr, avec l'avocat d'une partie, avec les autres arbitres, de façon à donner la garantie d'une impartialité et d'une indépendance totales. Si il est révélé que des liens avaient existé, par exemple, entre un arbitre et un avocat, cela est sans importance à partir du moment où les parties le savaient, et où elles ont accepté, qu'en dépit de la révélation de ces liens elles ont pu admettre que l'arbitre soit désigné. L'arbitre doit être à la disposition des parties, c'est-à-dire qu'il doit avoir une disponibilité totale, un agenda libre, pour pouvoir se déplacer souvent dans le monde entier pour assister à des audiences et pour répondre aux besoins de cet arbitrage.

Il convient, enfin, de distinguer l'arbitrage ad hoc de l'arbitrage institutionnel. Dans l'arbitrage ad hoc, toute la procédure est organisée entièrement par les parties ; elles peuvent l'organiser conformément à un règlement préexistant, mais il n'y a pas derrière d'institution qui vienne jouer le rôle de filet pour rattraper ce qui pourrait survenir en cours de procédure. L'institution a ce double rôle de nommer le tribunal arbitral, de vérifier les déclarations d'indépendance, éventuellement de procéder à l'examen des demandes de récusations, de suivre la procédure d'arbitrage et surtout, c'est un élément important, de notifier la sentence arbitrale. Cette notification est importante car la cour d'appel de Paris annulera une sentence arbitrale au motif qu'elle a été rendue hors délai. Or, c'est le cas que l'on rencontre le plus fréquemment dans les arbitrages ad hoc : les arbitres font un bel acte de mission, ils décident que la sentence devra être rendue avant telle date, et ils oublient. Et, "une sentence rendue après l'expiration du délai conventionnel encourt l'annulation pour non-respect de sa mission par l'arbitre sans qu'il ait à justifier de grief ".

Pour Catherine Lesage, beaucoup de domaines peuvent être arbitrés par un tribunal arbitral composé d'un avocat, d'un technicien, d'un universitaire au besoin. Un jour, les clients diront à leurs avocats, à juste titre : "dites-moi, vous auriez pu me dire, plutôt que le judiciaire, qu'il y avait l'arbitrage ! Qu'il y avait le droit collaboratif ! Qu'il y avait la médiation ! La procédure participative ! Pourquoi ne me l'avez-vous point dit ?". Ces "nouvelles" procédures doivent faire partie de l'escarcelle de l'avocat, qui doit d'abord essayer de se former.

Selon Andréanne Sacaze, en droit de la famille, dès l'instant où l'on parle aux clients de dialogue, d'apaisement, de recherche d'un accord constructif, qui leur permettent d'avoir une certaine pérennité dans le temps, notamment dans le relationnel avec les enfants, sur le patrimoine à négocier tout de suite, c'est-à-dire dès l'instant où on leur propose une solution clé en main très vite, qui les fait participer, ils adhèrent. Les clients sont informés. Ils vont sur internet et ils ont déjà une approche de leur dossier. Et, ils pensent qu'ils ont derrière la clé pour la solution eux-mêmes. Et l'avantage d'une procédure participative assistée par avocat, ce sera le cadrage juridique de l'homme de loi. L'ancien Bâtonnier du barreau d'Orléans pense également que, demain, la responsabilité des avocats sera engagée parce qu'ils n'auront pas fait de propositions pour un mode alternatif.

Sur l'acte d'avocat, la représentante du Medef a exprimé le fait que les entreprises n'en voyaient pas l'utilité. Elle a opposé deux éléments, enfin surtout un, le prix, alors qu'en réalité ce devrait être le même prix parce que tous nos actes sont des actes d'avocat, selon Clarisse Bérrebi. Pour l'avocat, c'est plutôt un problème de responsabilité. Il s'imagine, là aussi à tort, que ça modifie sa responsabilité, alors que sa responsabilité, à partir du moment où il est rédacteur d'acte, est engagée. Le véritable problème est, selon la Présidente de la commission Nouvelles technologies du CNB, celui de la conservation de l'acte d'avocat. Or, depuis 1980, existe la notion de copie fidèle et durable (C. civ., art. 1348, alinéa 4). Si on numérise un document dans des conditions de fidélité et de durabilité, on peut le conserver et détruire l'original. Et, depuis 2000, l'acte numérique est totalement valable. Donc, l'acte rédigé sur un support numérique, signé numériquement et conservé numériquement est valable. Il y a cadrage juridique aujourd'hui, mais l'entreprise ne se l'est pas encore approprié, parce qu'il y a une confiance dans la matérialité du papier. Pour Clarisse Berrebi, à partir du moment où on va avoir une vague qui dira "on arrête parce que cela coûte trop cher de conserver ce papier", là tout à coup l'acte d'avocat va avoir une autre allure, car aucun autre acte ne pourra s'affranchir des mentions manuscrites.

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