Est illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice du droit de grève justifiant l'octroi de dommages-intérêts la fermeture de l'entreprise intervenue alors qu'aucune voie de fait ne peut être tenue pour constituée ni qu'aucune situation d'insécurité ou d'atteintes aux personnes n'est établie. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 décembre 2013 (Cass. soc., 17 décembre 2013, n° 12-23.006, FS-P+B
N° Lexbase : A7271KS4).
Dans cette affaire, le 18 juin 2009 à 5 heures, 72 salariés ont engagé une grève pour protester contre un projet de restructuration de l'entreprise. Le même jour à 21 heures, l'employeur a fermé l'entreprise tout en maintenant la rémunération des salariés non grévistes. Les salariés grévistes ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts. Les conseillers prud'homaux, statuant en dernier ressort, ont fait droit à cette demande. L'employeur a formé un pourvoi en cassation soutenant que la grève suspendait le contrat de travail des salariés grévistes et le dispensait de leurs verser un salaire pendant toute la durée du mouvement. De même, la fermeture de l'entreprise, postérieurement au déclenchement du mouvement de grève et pendant la durée de celui-ci, ne pouvait caractériser un manquement de l'employeur qu'à l'égard des seuls salariés non-grévistes. Ainsi, le salarié s'étant déclaré gréviste n'était donc pas fondé à invoquer la fermeture de l'entreprise et l'absence de fourniture de travail aux non-grévistes pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité correspondant aux montants des salaires non perçus au cours du mouvement de grève. Enfin, tenu à l'égard du salarié d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur devait, dès que les salariés non grévistes étaient exposés à un risque pour leur santé et leur sécurité, prendre les mesures nécessaires pour les préserver, sans attendre la réalisation de ce risque. En l'espèce, les non-grévistes qui souhaitaient rejoindre leur poste de travail étaient soumis à des pressions des salariés grévistes bloquant l'accès de l'entreprise et leur lançant des projectiles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant qu'aucune voie de fait ne pouvait être tenue pour constituée ni qu'aucune situation d'insécurité ou d'atteintes aux personnes n'était établie, le conseil de prud'hommes a pu décider que la fermeture de l'entreprise était illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice du droit de grève justifiant l'octroi de dommages-intérêts (sur les conséquences de la fermeture temporaire de l'entreprise durant la grève, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2572ETG).
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