Le 19 décembre 2013, l'Assemblée générale a définitivement adopté les projets de
loi de finances pour 2014 et de
loi de finances rectificative pour 2013. Parmi les mesures phares de ces deux textes, il faut noter :
- l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ;
- la réforme du régime de l'assurance-vie, consistant en la création de deux nouveaux produits encourageant l'investissement dans les PME (lire
N° Lexbase : N9376BTG) ;
- l'octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux ;
- la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises ;
- l'instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ;
- une nouvelle modification du dispositif de sous-capitalisation, renversant la charge de la preuve pour lutter contre l'optimisation fiscale
via les produits hybrides ;
- l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale ;
- la transmission à l'administration fiscale française des
rulings bénéficiant, dans d'autres Etats, à des entités liées à des entreprises établies en France ;
- la communication de la comptabilité analytique et consolidée au service vérificateur par les grandes entreprises ;
- le passage d'un critère du but "exclusif" à un but "principal" pour la qualification de l'abus de droit fiscal ;
- la justification des prix de transfert en cas de transfert de fonctions ou de risques ; - la création d'une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement ;
- le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % ;
- le maintien du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement ;
- l'instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et la création d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude.
Une fois n'est pas coutume, ce sont les entreprises qui sont les principales destinataires des mesures contenues dans les deux textes, dans le sens d'un alourdissement de leurs charges d'impôt et de déclarations. Les particuliers subissent "uniquement" une baisse du plafonnement du quotient familial, le Gouvernement considérant que la hausse des taux de TVA (au 1er janvier 2014, le taux de 19,6 % passe à 20 % et celui de 7 % monte à 10 %) et le maintien du taux de 5,5 % leur demande déjà un effort important. Reste à attendre la décision du Conseil constitutionnel, qui sera probablement saisi, puis la promulgation des deux textes.
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