[Brèves] Retraites - Assurés nés en 1957 : fixation du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein

Un décret du 13 décembre 2013, publié au Journal officiel du 15 décembre 2013 (décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013, relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957 N° Lexbase : L6400IYP), fixe à 166 trimestres la durée d'assurance requise permettant aux assurés nés en 1957 de bénéficier de leur pension de retraite à taux plein. Cette disposition concerne les assurés nés en 1957 relevant du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non-salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat et du régime social des ministres du culte.
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes exigée pour l'ouverture du droit à pension au taux plein des assurés nés en 1957 est la même que celle exigée pour les assurés nés en 1956, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 (décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012, relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 N° Lexbase : L7921IUW) (sur la durée d'assurance requise, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5562A8I).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable