[Brèves] Compétence de juridictions relative à un litige portant sur l'exercice des prérogatives de puissance publique d'une fédération sportive

Un litige portant sur l'exercice, par une fédération sportive, de ses prérogatives de puissance publique, ressortit à la compétence de la juridiction administrative, indique le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 9 décembre 2013 (T. confl., 9 décembre 2013, n° 3922 N° Lexbase : A3736KRS). En application des articles L. 131-14 (N° Lexbase : L6336HNY) à L. 131-21 du Code du sport, l'élaboration des règles techniques propres à une discipline sportive et l'organisation des compétitions sportives donnant lieu à la délivrance des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, dont ne sont pas détachables l'organisation et l'encadrement d'un stage de préparation spécifique des concurrents devant participer à ces compétitions, constituent l'exercice, par une fédération sportive, de prérogatives de puissance publique pour l'exécution du service public dont elle est chargée par la délégation qui lui est accordée. Dès lors, les litiges mettant en cause la responsabilité de cette fédération en raison de défaillances dans l'exercice de telles prérogatives relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. M. X, licencié de la Fédération française de vol libre (FFVL), qui suivait un stage, organisé par cette fédération, préparant aux épreuves du championnat de France de deltaplane, auxquelles il devait participer quelques jours plus tard, a été victime le 28 juillet 2004 d'un accident au décollage de son appareil, effectué selon le procédé de chariot remorqué par ULM. Il met en cause la responsabilité de la fédération, d'une part, pour ne pas avoir édicté de règles relatives à cette technique ni de normes concernant les matériels utilisés, d'autre part, en raison de carences dans l'encadrement du stage, les consignes de sécurité et la formation des participants. Dès lors, le litige l'opposant à la FFVL, qui a trait à l'insuffisance des règles techniques concernant l'activité de deltaplane et aux conditions d'organisation du stage préparatoire au championnat de France, porte sur l'exercice par cette fédération de ses prérogatives de puissance publique et ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative.

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