[Dépêches] La radiation du rôle de l’appel n’empêche pas de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire !

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence au sujet de l’articulation entre la radiation de l’affaire et la demande d’arrêt de l’exécution provisoire (V. Cass. civ. 2, 9 juillet 2009, n° 08-13.451 et n° 08-15.176 N° Lexbase : A7277EID). Elle considère que la radiation du rôle de l’affaire par un conseiller de la mise en état, en raison de l’inexécution par l’appelant de la décision attaquée, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé, postérieurement à cette sanction, l’arrêt de l’exécution provisoire.

Faits et procédure. M. G a interjeté appel du jugement d’un tribunal d’instance, qui est assorti de l’exécution provisoire. Au sein de cette décision, M. G a été condamné à verser des sommes à M. et Mme O. Par une ordonnance du 9 février 2021, un conseiller de la mise en état de la cour d’appel, a ordonné la radiation du rôle de l’affaire, en raison de l’inexécution de la décision de première instance par M. G. Le 4 novembre 2021, l’appelant a sollicité auprès du premier président de la cour d’appel, l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement pour lequel il a formulé un appel. Or, dans une ordonnance du 15 février 2022, le premier président refuse de faire droit à cette demande. M. G décide alors d’attaquer cette décision auprès de la Cour de cassation.

Pourvoi / Appel. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’ordonnance de déclarer irrecevable, sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement, qui le condamne à verser des sommes à M. et Mme O. Selon M. G, la radiation du rôle de l’affaire ne fait que suspendre l’instance, et elle ne fait pas obstacle à l’arrêt de l’exécution provisoire, dans les conditions prévues par l’article 524 du Code de procédure civile N° Lexbase : L2379MLP. Or, dans son ordonnance, le premier président considère que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est sans objet, lorsqu’elle intervient après que le conseiller de la mise en état ait décidé de radier du rôle l’affaire, en raison de l’inexécution par l’appelant de la décision attaquée. En statuant ainsi, le demandeur au pourvoi considère que le premier président a méconnu ses pouvoirs et qu’il a violé l’article 524 du Code de procédure civile.

Solution. Au visa des articles 524 et 526 N° Lexbase : L7263LEQ du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile N° Lexbase : L1923MYU, la Cour de cassation approuve l’argumentation de M. G. Après avoir rappelé la substance de ces articles et le raisonnement du premier président, la Haute juridiction précise que la radiation du rôle de l’affaire ne fait que suspendre l’instance. Dès lors, le prononcé de cette sanction, ne fait pas obstacle à ce qu’il soit ordonné ensuite, l’arrêt de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 524 du Code de procédure civile.

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