[Dépêches] Interrogatoire de première comparution : l’absence de signature du greffier peut entraîner la nullité

► L’absence de signature du greffier sur l’une des pages d’un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution est susceptible d’entraîner la nullité de cette mesure si l’irrégularité est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne entendue ; tel est le cas lorsque la page en question concerne la notification d’une partie des chefs de mise en examen, faisant grief au mis en examen.

Dans cette affaire, un homme avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution, après avoir constaté l’absence de signature du greffier sur l’une des pages du procès-verbal de l’audition. 

La Chambre criminelle rappelle, au visa des articles 106 N° Lexbase : L3439AZE, 121 N° Lexbase : L3471AZL et 802 N° Lexbase : L4265AZY du Code de procédure pénale, que chaque page du procès-verbal doit être notamment signée par le greffier, l’inobservation de cette formalité étant sanctionnée par la nullité des pages concernées lorsqu’elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne entendue. Il revient alors à la chambre de l’instruction d’apprécier si cela entraîne la nullité de l’intégralité du procès-verbal. 

La Haute juridiction décide alors que si c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a considéré que l’absence de signature sur une page retranscrivant les brèves déclarations de l’intéressé où il confirmait simplement ses précédentes explications et les observations présentées avant la mise en examen par l’avocat ne portait pas atteinte aux droits de la défense, cette irrégularité affectait également la notification d’une partie des chefs de mise en examen, créant ainsi une incertitude sur l’étendue et la nature de ces chefs, portant alors atteinte aux intérêts du mis en examen. 

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