[Dépêches] Viole le principe du contradictoire, l’application d’office par les juges d’une jurisprudence, sans avoir recueilli les observations des parties !

La Cour de cassation considère que l’application d’une jurisprudence dans une décision de justice, sur laquelle les parties n’ont formulé aucune observation dans leurs écritures, constitue un moyen relevé d’office pour lequel les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations.

Faits et procédure. La SCI Latour, assurée par la société Prudence créole, a loué des locaux commerciaux à la société Dindar Autos. Un incident a détruit les locaux dans la nuit du 11 au 12 octobre 2007. Après avoir indemnisé son assurée, la société Prudence créole a assigné la société Dindar autos devant un tribunal de grande instance afin, notamment, d’obtenir le remboursement de l’indemnité versée. Par la suite, la décision du tribunal de grande instance fait l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, qui statue sur ce recours dans un arrêt du 21 avril 2023. La société Dindar autos décide alors d’attaquer cette décision auprès de la Cour de cassation.

Pourvoi/Appel. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé la créance de la société Prudence créole à son encontre, à la somme de 5 357 713,28 euros. Après avoir rappelé que le juge doit respecter en toutes circonstances le principe du contradictoire, le demandeur au pourvoi considère qu’il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu’il a relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci. Pour confirmer le jugement, la cour d’appel a fondé sa décision sur un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com, 7 février 2012, n° 10-27.304 N° Lexbase : A3444ICK), alors qu’aucune des parties ne l’invoquait dans ses écritures. La société Dindar autos considère que les juges du fond se sont prononcés par un moyen relevé d’office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Par conséquent, le demandeur au pourvoi considère que la Cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1133H4Q.

Solution. Au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, la Cour de cassation approuve l’argumentation de la société Dindar autos. La Haute juridiction considère que l’application d’une jurisprudence dans une décision des juges du fond, alors même que les parties n’ont formulé aucune observation sur cette dernière dans leurs écritures, est un moyen relevé d’office. De ce fait, pour pouvoir valablement l’appliquer dans la décision, les juges du fond doivent au préalable inviter les parties à formuler leurs observations sur l’application de la jurisprudence.

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