[Dépêches] Arrêt de C8 et NRJ12 : le Conseil d’État valide la décision de l’Arcom

Le Conseil d’État a jugé le 19 février que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12, aussi bien dans l’appréciation qu’elle a portée sur chacun des dossiers que dans la comparaison de leurs mérites. Toutefois, compte tenu du fait que le groupe Canal+ a retiré sa candidature pour quatre chaînes payantes six jours avant la décision de l’Arcom, le régulateur doit, sans délai, lancer une nouvelle procédure d’étude d’impact et de consultation publique pour évaluer si un nouvel appel à candidatures doit être lancé pour attribuer ces quatre fréquences vacantes.

La loi « Léotard » (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 N° Lexbase : L8240AGB) prévoit que les fréquences TNT sont attribuées après une étude d’impact et une consultation publique, suivies d’un appel à candidatures. Lorsqu’une fréquence de TNT est attribuée à l’issue de cette procédure, elle ne peut être reconduite au-delà d’une durée de 20 ans sans nouvel appel à candidatures, afin d’assurer la concurrence et le pluralisme.

C’est dans ce cadre que l’Arcom a lancé un appel à candidatures le 28 février 2024. Le 11 décembre 2024, le régulateur a retenu finalement 11 candidatures, dont deux nouvelles chaînes, et rejeté les candidatures de C8 et NRJ 12.

C8 et NRJ 12 ont saisi le Conseil d’État qui confirme la décision de l’Arcom.

Pour le juge administratif, le gendarme de l’audiovisuel n’a pas commis d’illégalité dans l’appréciation qu’il a faite des différents projets retenus par rapport à ceux qu’il a écartés et dans l’application des critères posés par les articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. Il s’est en effet prononcé, ainsi que la loi l’impose, sur l’ensemble des candidatures dont il était saisi dans le but d’assurer sur la TNT une diversité de programmes et de contenus.

L’Arcom doit, sans délai, reprendre une procédure de consultation publique et d’étude d’impact afin de décider si les quatre fréquences libérées quelques jours avant sa décision par le groupe Canal + doivent faire l’objet d’un nouvel appel à candidatures.

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