[Dépêches] Enquête interne en cas de discrimination ou de harcèlement sexuel : recommandations de la Défenseure des droits

Le Défenseur des droits a publié, le 6 février 2025, une décision-cadre, fournissant aux employeurs des recommandations pour les aider à mener des enquêtes internes, à la suite de signalements de discrimination ou de harcèlement sexuel.

La décision-cadre aborde de nombreux points, parmi lesquels :

• la mise en place des dispositifs d’écoute et de recueil du signalement ;
• les étapes majeures du traitement d’un signalement (recueillir le signalement, réagir avec célérité, protéger, enquêter, qualifier les faits et sanctionner).

La Défenseure des droits recommande notamment :

• de réagir dès le premier signalement de la victime présumée ou d’un témoin ;
• d’ouvrir l’enquête dans un délai raisonnable après le signalement, n’excédant pas 2 mois ;
• de conclure l’enquête interne dans des délais les plus brefs possibles ;
• de rappeler le plus tôt possible par écrit à la victime présumée et aux témoins l’interdiction des représailles ;
• de recueillir le maximum d’éléments de nature à éclairer la réalité des faits, destinés à nourrir le faisceau d’indices ;
• que les auditions soient retranscrites dans un compte rendu de façon quasi exhaustive.

Enfin, elle rappelle que les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable