[Dépêches] Tout stratagème n’est pas déloyal

► La convocation d’une ressortissante étrangère, suspectée d’avoir commis une infraction, à la suite de sa convocation à la préfecture afin d’évoquer sa situation administrative ne constitue pas un stratagème déloyal dès lors qu’il est constaté qu’il pouvait être craint qu’elle ne réponde pas à la convocation d’un officier de police judiciaire et qu’il n’est ni démontré, ni allégué, une atteinte à l’un de ses droits essentiels ou à l’une de ses garanties fondamentales. 

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite d’une plainte pour escroquerie à l’encontre de deux personnes de nationalité lettone. Les enquêteurs ont pris attache avec la préfecture afin que les individus soient convoqués au sujet de leur situation administrative. Le jour de la convocation, ils ont été interpellés par les fonctionnaires de la préfecture. 

C’est l’occasion pour la Chambre criminelle de rappeler que seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement de procédure, a pour objet ou effet de vicier la recherche de la preuve, en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou l’une des garanties fondamentales de la personne concernée. Dès lors qu’en l’espèce, il était constaté que la mise en cause présentait un risque de fuite ou qu’il pouvait être craint qu’elle ne réponde pas à la convocation d’un officier de police judiciaire, et que rien ne démontre ni n’allègue une atteinte à l’un de ces droits, le stratagème employé n’est pas déloyal. 

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