[Tribune] La faute de l’État dans la mise en cause publique de deux magistrats du parquet national financier

Plus de quatre ans après les faits, une décision de justice sanctionne enfin les graves fautes commises par Éric Dupond-Moretti, alors Garde des Sceaux, à l’encontre de deux magistrats, Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, tous deux en poste au Parquet national financier (PNF) lors des faits.

Le tribunal retient, comme le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour de justice de la République avant lui, l’existence d’une situation objective de conflit d’intérêts dans laquelle Éric Dupond-Moretti s’est lui-même placé lorsqu’il était Garde des Sceaux, qui caractérise un manquement au principe d’impartialité.

Après avoir publiquement mis en cause ces deux magistrats dans leur façon de diligenter l’enquête dite « 306 » ouverte en marge de l’information judiciaire diligentée à l’égard de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert pour trafic d’influence et corruption, Éric Dupond-Moretti, alors avocat, avait déposé une plainte contre X, précisément dans le cadre de cette affaire 306, pour atteinte à la vie privée, du secret des correspondance et abus  d’autorité (ses factures téléphoniques avaient été analysées par le PNF), retirée plusieurs jours après sa nomination, sachant parfaitement que le ministère public n’était pas lié par ce retrait et pouvait continuer ses investigations, ce qu’il a d’ailleurs fait puisque la plainte n’a été classée sans suite que le 2 octobre 2020.

Ce sont précisément ces magistrats, chargés de cette enquête 306 jusqu’au 7 octobre 2016, qui ont été expressément et nommément visés par la décision d’Éric Dupond-Moretti, devenu Garde des Sceaux, de saisir l’inspection générale de la Justice d’une enquête administrative pré-disciplinaire pour apprécier leur comportement dans le cadre de l’affaire 306.

La décision de saisine de l’Inspection a été révélée par un communiqué de presse publié sur le site du ministère désignant nommément lesdits magistrats (celui-ci était d’ailleurs toujours en ligne sur le site du ministère à la date de l’audience le 19 décembre 2024).

Le tribunal administratif de Paris juge que cette décision est entachée d’illégalité en raison du manquement au principe d’impartialité de son auteur se trouvant dans une situation objective de conflit d’intérêts.

Toute illégalité étant fautive, cette illégalité était de nature à engager la responsabilité de l’État.

Mais il ne s’agissait pas là de la seule faute commise par Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, à l’encontre des deux magistrats.

Persistant à nier tout conflit d’intérêts, Éric Dupond-Moretti, a mené une très large campagne de presse écrite, radio, audiovisuelle à la veille du procès de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert, dans l’affaire précitée, ayant pour objet de dénigrer ces magistrats n’hésitant pas à proférer de façon répétée des propos faux les concernant.

Le tribunal administratif retient, à ce titre, une seconde faute commise par le Garde des Sceaux de nature à engager la responsabilité de l’État.

Le juge administratif a considéré que seule cette dernière faute avait directement causé un préjudice moral d’atteinte à l’honneur, à la réputation professionnelle et des troubles dans les conditions d’exercice de la profession des deux magistrats, ainsi que des troubles dans les conditions d’existence de Madame Delaunay-Weiss et a ainsi condamné l’État à indemniser ces préjudices [1].

La cabale à laquelle Éric Dupond-Moretti, s’est livré à l’encontre de ces deux magistrats est le stigmate d’une crise plus profonde qui se situe sur le terrain des principes.

Comme on le sait, l'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie par l’article 64 de la constitution du 4 octobre 1958 N° Lexbase : L0893AHK. C’est le Président de la République qui en est le garant assisté du conseil supérieur de la magistrature. Enfin une loi organique fixe le statut des magistrats de l’ordre judiciaire, dont le processus formel d’adoption accroît « les garanties d'ordre statutaire accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire [2] ».

Le ministre de la Justice, joue évidemment un rôle central dans la protection de ce principe constitutionnel. Lorsque ce ministre utilise les pouvoirs qu’il tient de ses fonctions à d’autres fins que l’intérêt général qu’il doit servir, pour déstabiliser l’institution judiciaire, c’est bien le principe même de l’indépendance de l’Autorité judiciaire, constitutionnellement consacré, qui prend un violent coup.

C’est bien à notre sens le comportement auquel Éric Dupond-Moretti s’est livré, lorsqu’il était ministre, à l’encontre des deux magistrats alors tous deux en poste au PNF.

Ce n’est toutefois pas l’analyse retenue par le tribunal administratif qui a considéré que l’acte de saisine de l’inspection n’était pas fondé sur des considérations étrangères à l’intérêt général et ne caractérisait pas un détournement de pouvoir, au motif que les enquêtes administratives diligentées par Éric Dupond-Moretti, ministre, contre les deux magistrats se fondaient sur un rapport de fonctionnement sur l’enquête 306 commandé par Nicole Belloubet, qui faisait ressortir un manque de rigueur dans le traitement de la procédure dite 306.

À cet égard, il faut préciser que cette enquête n’a été menée par Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss que jusqu’en 2016. Elle a ensuite été confiée à d’autres magistrats du PNF. Or, seuls Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss ont fait l’objet d’enquêtes administratives décidées par Éric Dupond-Moretti. Comment l’expliquer au regard de ce rapport qui portait sur le fonctionnement de l’enquête 306 menée par le PNF et qui ne visait donc aucun magistrat en particulier? Le tribunal élude manifestement ce point, ce qui est bien dommage.

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