[Dépêches] IA générative et métiers du droit : le Sénat présente ses recommandations

Les deux sénateurs rapporteurs de la mission d’information « Intelligence artificielle et professions du droit » lancée par la commission des lois du Sénat, Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice socialiste de Paris, et Christophe-André Frassa, sénateur LR représentant les Français établis hors de France, ont rendu leur rapport le 18 décembre 2024.

Remarquant que le droit se révèle un domaine particulièrement propice au développement de l’intelligence artificielle générative, cette dernière se révélant encore néanmoins d’une fiabilité insuffisante en la matière, les rapporteurs indiquent que celle-ci se révèle comme une nouvelle opportunité pour les entreprises de la Legaltech. Celles-ci avaient d’ailleurs déjà investi ce champ avant l’apparition de ChatGPT.

Les rapporteurs indiquent que si l’intelligence artificielle générative peut permettre un accès facilité du plus grand nombre à l’information juridique, elle ne saurait néanmoins être assimilée à une consultation juridique, qui reste de l’apanage des professionnels. Ceux-ci devront néanmoins pouvoir l’utiliser pour se débarrasser des tâches répétitives et de faible intérêt pour pouvoir se concentrer sur des activités à haute valeur ajoutée, se démarquant ainsi des machines pour pouvoir démonter leur plus-value à la fois en matière de services mais aussi de rapports humains.

Le développement de cet outil pourrait d’ailleurs paradoxalement renforcer le besoin de consultation des professionnels du droit, d’autant que les droits français et européen interdisent la prise de toute décision juridique fondée exclusivement sur un traitement automatisé de données.

Ceux-ci ne sont pourtant pas tous égaux dans ce domaine, du fait des prix pratiqués par les entreprises leaders de l’intelligence artificielle. Les règles déontologiques applicables à chaque métier du droit devront également être réaffirmées. Le rapport souligne également le grave retard des juridictions administratives et judiciaires dans ce domaine, notamment en raison de la faiblesse des moyens alloués.

Le rapport insiste enfin sur la nécessaire formation des professionnels du droit et sur la nécessité de ne pas tomber dans le travers de la surréglementation pour que ceux-ci puissent sereinement s’emparer du bon usage de cette nouvelle technologie.

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