[Dépêches] Action civile : falsification de K-bis et étendue de l’indemnisation de la société victime

► En matière d’indemnisation du préjudice, la Chambre criminelle rappelle qu’il est nécessaire pour les juges du fond d’établir que l’infraction a eu pour conséquence directe le préjudice subi par la victime. 

L’affaire concernait des faux et usage portant sur la falsification d’un K-bis d’une société sous-traitante. Le prévenu, reconnu coupable, a été condamné à payer à la société donneuse d’ordres des dommages et intérêts, dont le montant correspondait aux surfacturations résultant des chantiers obtenus. À cette occasion, la Cour de cassation est venue rappeler les principes fondamentaux en matière d’indemnisation, consacrés notamment à l’article 2 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L9908IQZ.  

Elle souligne en effet qu’il ne résulte pas des motifs retenus par la cour d’appel que le préjudice de la société a été directement causé par les infractions de faux et usage dont le prévenu a été reconnu coupable. De même, il n’est pas établi que la falsification du K-bis a eu pour effet direct le montant des travaux, dont il n’est pas non plus démontré qu’ils ont été ni exécutés ni dans les règles de l’art. 

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