[Dépêches] Pouvoirs du préfet en matière d’ICPE

Le préfet peut fixer des prescriptions plus strictes qu’un arrêté ministériel en matière d’installations classées lorsque celui-ci se révèle insuffisant pour protéger l’environnement.

La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement s’applique à celles pouvant avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour assurer la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, le ministre en charge peut pendre un arrêté ministériel. Mais le préfet a aussi des pouvoirs en la matière (lire J. Duval, C. Daheron, N. Lenormand, Le préfet qui ne dit mot sur la demande de modification d’un élevage ICPE… ne consent pas N° Lexbase : N9113BY8).

Toutefois, l’arrêté ministériel peut s’avérer trop vague ou insuffisant. Le préfet prend alors le relais  pour fixer des règles plus contraignantes, ce que valide ici la Haute juridiction. Il peut même s'inspirer de règles générales existantes pour d'autres catégories d'installations ou en retenir des valeurs plus strictes d'émission pour les substances polluantes. Sa latitude d’action est donc importante.

La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises les insuffisances des contrôles de l’État concernant ces sites industriels à risque, au nombre de 500 000 à la fin 2022.

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